Les dispositifs incitatifs à la souscription du PER

L’ambition est très grande pour ce nouveau PER. En un quart de siècle, l’ensemble des produits retraites ont permis de capitaliser environ 200 milliards contre 1 900 milliards en assurance vie, le gouvernement se donne deux ans pour atteindre les 300 milliards. Il semblait donc essentiel qu’il prévoit des dispositifs transitoires très incitatifs pour accélérer le succès de ce nouveau Plan d’Epargne Retraite :

Reprendre la main sur ses capitaux 83

Jusqu’au 01/10/2020, permettez une sortie en capital à votre ancienne « épargne article 83 » :
C’est le troisième compartiment (catégoriel ou obligatoire) qui est destiné à remplacer le contrat retraite à cotisations définies appelé Article 83. Le contrat retraite « article 83 » permet de constituer un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés. Ce contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire est souscrit par l’entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.
Il procure à terme, aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère exclusivement. Le PERE ne dérogera pas à cette dernière règle !
Sachez toutefois qu’il est possible de transférer les capitaux constitutifs de votre future rente sur un PERP si vous n’êtes plus tenu d’adhérer à ce contrat collectif 83.
En pratique, nous vous recommandons d’ouvrir ce PERP avant fin mai 2020 car toute procédure de transfert peut être longue. Votre nouveau PERP pourra ensuite rejoindre le premier compartiment (individuel) et offrir la possibilité d’une sortie en capital.

Le nouveau placement préféré ?

Jusqu’au 31/12/2022, la loi PACTE invite aux transferts de l’assurance vie vers le PER :
Le PER pourrait ainsi devenir le nouveau placement préféré des français… Vous le savez, lorsque vous effectuez un retrait (ou rachat) sur votre contrat d’assurance-vie, les gains compris dans ce retrait sont soumis, selon votre choix, à l’impôt sur le revenu, sous forme de prélèvement forfaitaire libératoire (PFU), ou bien additionnés à vos autres revenus imposables et taxés à la flat taxe.
Le PFL est dégressif, selon la durée courue depuis l’ouverture du contrat. Il s’élève à 35 % pour un contrat de moins de quatre ans, 15 % pour un contrat de quatre à huit ans, et 7,5 % pour un contrat de huit ans et plus. Cependant, un abattement est accordé aux contrats de plus de huit ans : il est possible de retirer jusqu’à 4 600 € de gains chaque année (9 200 € pour un couple) en bénéficiant d’une exonération d’impôt. Seuls les gains excédant ces montants sont soumis à l’impôt, au taux réduit de 7,5 %.
Sachez que si votre contrat à plus de huit ans, et que vous avez moins de 57 ans (âge légal de la retraite moins 5 ans), l’abattement accordé sera doublé, passant à 9 200 € pour une personne seule et même 18 400 € pour un couple. De plus, ces montants transférés seront déductibles, dans la limite des plafonds, de votre revenu imposable de l’année du transfert.

Les nouveaux résidents

L’article 163 du Code Général des Impôts prévoit un plafond retraite complémentaire de déductions qui recompose virtuellement les plafonds des trois dernières années non consommés de fait. Ainsi, en cochant la case 6QW de la déclaration d’impôt, les nouveaux résidents pourront déduire jusqu’à 4 x (10%RPRO) – C au cours de l’année puis débloquer ces fonds pour l’acquisition de leur résidence principale en France. S’ils ne consomment pas ce plafond complémentaire, 3 années de report seront finalement perdues.

Le nouveau PEL

De nombreux parents ouvrent des livrets, des PEL ou des assurances vie, en vue de constituer une épargne financière au nom de leurs enfants, destinée à les accompagner dans leur première acquisition de résidence principale.
Dans ce cadre, l’utilisation du PERIN nous semble pertinent car il vous permettra de déduire les sommes épargnées des revenus du foyer fiscal (limitée à 10% du PASS N-1) et tout en encadrant l’utilisation de cette épargne à l’acquisition de leur résidence principale.